Fiscalité
Comment est imposée la plus-value de cession ?
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
La plus-value, différence entre prix et valeur nette
La plus-value de cession correspond, schématiquement, à l’écart entre le prix de vente et la valeur nette comptable des éléments cédés. Lorsqu’un cabinet d’administration de biens est vendu, cette plus-value constitue l’assiette imposable. Son traitement fiscal n’est toutefois pas uniforme : le droit distingue une part à court terme et une part à long terme, dont les régimes diffèrent sensiblement.
Court terme et long terme : deux régimes
La plus-value à court terme correspond, pour l’essentiel, aux éléments détenus depuis moins de deux ans et à la fraction représentant les amortissements déjà déduits. Elle est intégrée au résultat de l’exercice et suit le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; son imposition peut être étalée sur trois ans. La plus-value à long terme, elle, relève d’un prélèvement forfaitaire.
| Nature | Mode d’imposition | Taux |
|---|---|---|
| Court terme | Intégrée au résultat, étalement possible sur 3 ans | Barème progressif de l’IR |
| Long terme | Prélèvement forfaitaire | 12,8 % (IR) + 18,6 % (PS) = 31,4 % |
Source : service-public.gouv.fr — Imposition des plus-values professionnelles (F33162)
Le long terme à 31,4 % en 2026
Le prélèvement forfaitaire de long terme s’élève à 31,4 % en 2026 : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ces derniers ayant été relevés de 17,2 % à 18,6 % avec la LFSS 2026.
Les régimes d’exonération possibles
Le taux forfaitaire n’est pas une fatalité. Plusieurs dispositifs peuvent réduire ou supprimer l’imposition de la plus-value professionnelle, selon des critères précis. Ils sont généraux et supposent toujours une vérification de votre situation.
- Article 238 quindecies du CGI : exonération totale si la valeur des éléments transmis (hors immobilier) est inférieure ou égale à 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, nulle au-delà, sous condition de 5 ans d’activité.
- Article 151 septies du CGI : pour les prestations de services, exonération totale si les recettes sont inférieures ou égales à 90 000 €, partielle entre 90 000 € et 126 000 €, sous condition de 5 ans d’activité.
- Article 151 septies A du CGI : exonération d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite du dirigeant, sous conditions (prélèvements sociaux restant dus).
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Qualifier la plus-value avant de céder
Estimer la charge fiscale suppose de répartir la plus-value entre court terme et long terme, puis de vérifier l’éligibilité aux exonérations. Repris par des opérateurs du métier, votre cabinet peut être cédé dans un cadre où cette analyse est conduite avec un conseil dédié, lors d’un entretien confidentiel.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Les définitions et seuils cités ici sont schématiques et dépendent de votre situation ainsi que du barème en vigueur. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Comment est imposée une plus-value de long terme en 2026 ?
Par un prélèvement forfaitaire de 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ces derniers ayant été relevés de 17,2 % à 18,6 % avec la LFSS 2026.
La plus-value à court terme est-elle imposée différemment ?
Oui. Elle est intégrée au résultat de l’exercice et imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec une possibilité d’étalement sur trois ans pour atténuer la progressivité.
Un petit cabinet peut-il être exonéré ?
C’est possible selon la valeur des éléments cédés (art. 238 quindecies), les recettes (art. 151 septies) ou le départ à la retraite (art. 151 septies A). Ces régimes sont généraux et supposent une analyse dédiée de votre situation.
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