Fiscalité
La flat tax (PFU) sur la cession de cabinet
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Ce que recouvre la « flat tax »
Dans le langage courant, la « flat tax » désigne le prélèvement forfaitaire unique (PFU), un mode d’imposition proportionnel qui s’applique à certains revenus du capital et aux plus-values de long terme. Son intérêt est sa lisibilité : un taux unique, connu à l’avance, qui évite de faire remonter la plus-value dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lors de la cession d’un cabinet d’administration de biens, il constitue un repère central pour estimer le coût fiscal de l’opération.
Le taux applicable en 2026
En 2026, le prélèvement forfaitaire unique atteint un taux global de 31,4 %. Il se décompose en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Cette dernière composante a été relevée de 17,2 % à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui a mécaniquement augmenté le taux total.
| Composante | Taux | Observation |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Part forfaitaire |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | Relevés de 17,2 % à 18,6 % (LFSS 2026) |
| Taux global | 31,4 % | Somme des deux composantes |
Source : service-public.gouv.fr — Imposition des plus-values professionnelles (F33162)
Un total de 31,4 % en 2026
Le taux global de 31,4 % résulte de l’addition de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, ces derniers ayant été relevés de 17,2 % à 18,6 % avec la LFSS 2026.
Flat tax et cession de cabinet
La façon dont le PFU s’applique dépend de la structure de l’opération. Une cession peut porter sur le fonds de commerce ou sur les titres de la société d’exploitation, et la plus-value dégagée se répartit entre court terme et long terme selon la durée de détention et l’historique des amortissements. Seule la fraction relevant du long terme est susceptible d’être soumise au prélèvement forfaitaire ; la part court terme suit, elle, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le PFU n’est par ailleurs pas la seule issue possible. Plusieurs régimes d’exonération de plus-values professionnelles peuvent s’appliquer selon la valeur des éléments cédés, les recettes du cabinet ou le départ à la retraite du dirigeant. Le taux de 31,4 % constitue donc un plafond de référence, souvent réduit par ces dispositifs.
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Connaître le taux ne suffit pas : le coût réel dépend de la qualification de la plus-value et des exonérations mobilisables. Repris par des opérateurs du métier, votre cabinet peut être cédé dans un cadre où ces paramètres sont examinés avec un conseil dédié, lors d’un entretien confidentiel.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Le taux et son champ d’application dépendent de votre situation et de la structure retenue. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé, ni une consultation à jour du barème en vigueur.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 % en 2026 : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ces derniers ont été relevés de 17,2 % à 18,6 % par la LFSS 2026.
La flat tax s’applique-t-elle à toute la plus-value de cession ?
Non. Seule la fraction relevant du long terme peut être soumise au prélèvement forfaitaire. La part court terme est intégrée au résultat et imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un étalement possible sur trois ans.
Peut-on payer moins que 31,4 % ?
Oui, selon les cas. Plusieurs régimes d’exonération de plus-values professionnelles existent (valeur des éléments cédés, recettes, départ à la retraite). Le taux de 31,4 % est un plafond de référence, souvent réduit. Une analyse dédiée est nécessaire.
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