Fiscalité
L’exonération de l’article 238 quindecies du CGI
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Un dispositif fondé sur la valeur des éléments cédés
L’article 238 quindecies du Code général des impôts organise une exonération de la plus-value professionnelle réalisée lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes. Sa particularité : le seuil d’exonération dépend de la valeur des éléments transmis, et non des recettes de l’activité.
Pour un cabinet d’administration de biens, ce dispositif est souvent central dans la réflexion, la valeur d’un portefeuille de mandats pouvant se situer dans les fourchettes qu’il encadre.
Trois zones : totale, dégressive, nulle
Le mécanisme distingue trois situations selon la valeur des éléments transmis, appréciée hors actifs immobiliers.
| Valeur des éléments transmis (hors immobilier) | Exonération |
|---|---|
| ≤ 500 000 € | Totale |
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | Dégressive : (1 000 000 − valeur) / 500 000 |
| > 1 000 000 € | Nulle |
Source : Légifrance — art. 238 quindecies CGI
Dans la zone intermédiaire, la formule (1 000 000 − valeur) / 500 000 donne le taux d’exonération applicable à la plus-value : plus la valeur transmise approche de 1 000 000 €, plus la fraction exonérée se réduit, jusqu’à s’annuler.
Les conditions à réunir
- L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession.
- La transmission doit porter sur une entreprise, une branche complète d’activité ou l’intégralité des droits d’une société de personnes.
- La valeur des éléments transmis retenue pour apprécier les seuils s’entend hors biens immobiliers.
L’immobilier reste à l’écart
Les actifs immobiliers ne sont pas pris en compte dans la valeur retenue pour les seuils de 500 000 € et 1 000 000 €, et n’entrent pas dans le champ de cette exonération. Un immeuble d’exploitation relève de règles distinctes.
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Un levier à articuler avec les autres régimes
L’exonération de l’article 238 quindecies peut, selon les cas, se combiner ou entrer en concurrence avec d’autres dispositifs, comme l’exonération au départ à la retraite. Le choix de la structure de l’opération — cession de fonds ou de titres — influe directement sur son application.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Ce dispositif est présenté dans son principe. Son application concrète dépend de la valeur retenue, de la forme de la cession et de la situation du dirigeant. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
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Questions fréquentes
Jusqu’à quel montant la plus-value est-elle totalement exonérée ?
L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis, hors immobilier, n’excède pas 500 000 €. Au-delà, elle devient dégressive jusqu’à 1 000 000 €, puis nulle.
Comment calculer l’exonération dans la zone dégressive ?
Entre 500 000 € et 1 000 000 €, le taux d’exonération se détermine par la formule (1 000 000 − valeur) / 500 000. Plus la valeur transmise approche de 1 000 000 €, plus la part exonérée diminue.
Faut-il une ancienneté minimale pour en bénéficier ?
Oui. L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession. L’immobilier est par ailleurs exclu du champ du dispositif.
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