Fiscalité
Céder son cabinet et partir à la retraite : la fiscalité
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Un régime pensé pour le départ à la retraite
La cession d’un cabinet d’administration de biens coïncide souvent avec le départ à la retraite de son dirigeant. Le législateur a prévu un régime dédié à cette situation : l’article 151 septies A du CGI, qui permet, sous conditions, d’exonérer d’impôt sur le revenu la plus-value professionnelle réalisée à cette occasion. C’est un levier majeur pour le net perçu par le cédant, mais il obéit à des conditions strictes.
Ce que l’exonération couvre — et ne couvre pas
L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value professionnelle. Elle ne s’étend pas à tout : les prélèvements sociaux restent dus, et les plus-values immobilières sont exclues du dispositif. Autrement dit, l’avantage est réel mais partiel ; il faut en mesurer le périmètre exact pour estimer le coût résiduel de l’opération.
Une exonération d’impôt sur le revenu, pas des prélèvements sociaux
L’article 151 septies A exonère l’impôt sur le revenu sur la plus-value professionnelle. Les prélèvements sociaux restent dus, de même que les plus-values immobilières demeurent imposables.
Les conditions à réunir
| Condition | Règle |
|---|---|
| Durée d’activité | Au moins 5 ans |
| Cessation et retraite | Cessation de toute fonction et départ à la retraite dans un délai de 24 mois |
| Lien avec le repreneur | Détention inférieure ou égale à 50 % chez le cessionnaire |
| Portée | Exonération d’IR ; prélèvements sociaux et plus-values immobilières exclus |
Source : Bpifrance Création — exonération des plus-values (départ à la retraite)
Le calendrier, un point de vigilance
Le délai de 24 mois entre la cession et le départ à la retraite (ou l’inverse) est une condition centrale et fréquemment source de contentieux. Un décalage mal maîtrisé peut faire perdre le bénéfice de l’exonération. La coordination entre la date de cession, la cessation des fonctions et la liquidation des droits à la retraite doit donc être planifiée avec soin, en amont de la signature.
D’autres régimes peuvent par ailleurs se cumuler ou s’articuler avec celui-ci, notamment les exonérations liées à la valeur des éléments cédés ou aux recettes du cabinet. L’optimisation résulte de la combinaison de ces dispositifs, appréciée cas par cas.
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Planifier sa sortie sereinement
Faire coïncider cession et retraite dans les délais requis suppose d’anticiper le calendrier plusieurs mois à l’avance. Repris par des opérateurs du métier, votre cabinet peut être cédé dans un cadre où cette planification est menée avec un conseil dédié, lors d’un entretien confidentiel.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Le bénéfice de l’exonération dépend du respect précis des conditions et de votre situation. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Que couvre l’exonération de l’article 151 septies A ?
Elle exonère l’impôt sur le revenu sur la plus-value professionnelle réalisée lors du départ à la retraite du dirigeant. Les prélèvements sociaux restent dus et les plus-values immobilières sont exclues du dispositif.
Quel délai entre la cession et la retraite ?
La cessation de toute fonction et le départ à la retraite doivent intervenir dans un délai de 24 mois. Ce délai est une condition centrale du régime ; un décalage mal maîtrisé peut faire perdre l’exonération.
Peut-on garder une participation chez le repreneur ?
Le régime exige une détention inférieure ou égale à 50 % chez le cessionnaire. Au-delà, la condition n’est plus remplie. Il faut par ailleurs justifier d’au moins 5 ans d’activité. Une analyse dédiée est nécessaire.
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