Fiscalité
Fiscalité de la cession : comprendre la plus-value professionnelle
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Une plus-value, deux régimes
Lorsqu’un dirigeant cède son cabinet d’administration de biens — que ce soit le fonds ou les titres de sa société — l’opération dégage le plus souvent une plus-value professionnelle. Cette plus-value n’est pas imposée de façon uniforme : le droit fiscal distingue une composante à court terme et une composante à long terme, dont les règles d’imposition diffèrent nettement.
Comprendre cette distinction est le point de départ de toute réflexion sur le coût fiscal d’une cession. Elle conditionne le taux applicable, la possibilité d’étaler l’impôt et l’accès aux différents dispositifs d’exonération.
La plus-value à court terme : le barème de l’impôt sur le revenu
La plus-value à court terme correspond schématiquement aux éléments détenus depuis moins de deux ans et, plus largement, à la fraction correspondant aux amortissements déjà pratiqués. Elle est intégrée au résultat de l’exercice et imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour amortir l’effet de progressivité, il est possible d’étaler son imposition sur trois ans.
La plus-value à long terme : le prélèvement forfaitaire
La plus-value à long terme relève d’un prélèvement forfaitaire unique. En 2026, son taux global s’établit à 31,4 %, réparti entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. À noter : les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui relève d’autant le taux total.
| Nature de la plus-value | Régime d’imposition | Taux |
|---|---|---|
| Court terme | Intégrée au résultat, barème IR, étalement possible sur 3 ans | Selon barème IR |
| Long terme — impôt sur le revenu | Prélèvement forfaitaire | 12,8 % |
| Long terme — prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire | 18,6 % |
| Long terme — total | Prélèvement forfaitaire unique | 31,4 % |
Source : service-public.gouv.fr — Imposition des plus-values professionnelles (F33162)
Un panorama d’exonérations à connaître
Au-delà du régime de droit commun, plusieurs dispositifs permettent, sous conditions, d’exonérer tout ou partie de la plus-value. Chacun répond à une logique propre et fait l’objet d’un guide dédié.
- L’article 238 quindecies du CGI : exonération liée à la valeur des éléments cédés (totale jusqu’à 500 000 €, dégressive ensuite).
- L’article 151 septies A du CGI : exonération d’impôt sur le revenu au moment du départ à la retraite du dirigeant.
- L’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : report d’imposition en cas d’apport préalable des titres à une holding contrôlée.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Les régimes présentés ici sont exposés dans leur principe. Leur application dépend de nombreux paramètres propres à chaque cabinet (forme sociale, historique, montants, calendrier). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Ressources utiles : AD Gestion · AD Syndic · Bail Gratuit · Simulateur fiscalité immo
Anticiper la fiscalité, très en amont
La fiscalité d’une cession se prépare bien avant la signature : le choix entre cession de fonds et cession de titres, le calendrier du départ à la retraite ou la mise en place d’une holding se décident parfois plusieurs années à l’avance. Repris par des opérateurs du métier, votre projet peut être structuré avec un conseil dédié, dans le cadre d’un entretien confidentiel.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’imposition de la plus-value professionnelle à long terme en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire s’établit à 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux résulte notamment de la hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % avec la LFSS 2026.
Peut-on étaler l’imposition d’une plus-value de cession ?
La plus-value à court terme, intégrée au résultat et imposée au barème de l’impôt sur le revenu, peut être étalée sur trois ans. La plus-value à long terme relève, elle, du prélèvement forfaitaire.
Existe-t-il des exonérations pour la cession d’un petit cabinet ?
Oui, plusieurs dispositifs existent selon la valeur cédée, les recettes ou la situation du dirigeant (articles 238 quindecies, 151 septies A, 150-0 B ter du CGI). Ils sont généraux et non personnalisés : chacun fait l’objet d’un guide dédié et suppose un conseil adapté.
Préparez votre cession en toute confidentialité
Un premier échange discret avec un associé, sans engagement, pour cadrer la valeur et le calendrier de votre cabinet.