Fiscalité
Exonération de plus-value au départ à la retraite (151 septies A)
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Une exonération liée au départ du dirigeant
L’article 151 septies A du Code général des impôts vise spécifiquement le dirigeant qui cède son cabinet à l’occasion de son départ à la retraite. Contrairement à l’article 238 quindecies, qui raisonne sur la valeur des éléments cédés, ce dispositif s’attache à la situation personnelle du cédant et au calendrier de son départ.
Pour un administrateur de biens qui organise sa transmission en fin de carrière, ce régime est souvent au cœur de la réflexion, car il peut effacer l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value.
Les conditions à réunir
- Exercer l’activité depuis au moins 5 ans à la date de la cession.
- Cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois (avant ou après la cession).
- Ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits chez l’entreprise cessionnaire.
Ce que l’exonération ne couvre pas
C’est le point le plus souvent mal compris. L’exonération de l’article 151 septies A porte sur l’impôt sur le revenu, mais elle laisse subsister deux impositions distinctes.
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Impôt sur le revenu sur la plus-value | Exonéré (sous conditions) |
| Prélèvements sociaux | Restent dus |
| Plus-values immobilières | Restent dues (hors champ) |
Les prélèvements sociaux restent dus
L’exonération vise l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux, qui demeurent exigibles. Les plus-values sur les biens immobiliers sont également hors champ et relèvent de leurs propres règles.
Une question de calendrier
Le délai de 24 mois entre la cessation des fonctions, le départ à la retraite et la cession est déterminant : un décalage mal maîtrisé peut faire perdre le bénéfice du dispositif. C’est pourquoi la préparation de la transmission et le calendrier du départ se pensent très en amont.
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Une information générale, pas un conseil personnalisé
Ce régime est présenté dans son principe. Son application dépend de votre situation, du calendrier et de la structure de l’opération. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
L’exonération 151 septies A supprime-t-elle tout impôt ?
Non. Elle porte sur l’impôt sur le revenu de la plus-value, mais les prélèvements sociaux restent dus. Les plus-values immobilières sont par ailleurs hors du champ du dispositif.
Quel est le délai entre la cession et le départ à la retraite ?
Le dirigeant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession. Une activité d’au moins 5 ans est également exigée.
Peut-on rester associé de l’entreprise qui reprend le cabinet ?
La détention chez le cessionnaire ne doit pas dépasser 50 %, directement ou indirectement. Au-delà, le bénéfice de l’exonération est remis en cause.
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