Fiscalité
Apport-cession (150-0 B ter) : le durcissement 2026
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Attention aux informations datées
L’apport-cession est un sujet où beaucoup de contenus en ligne sont désormais obsolètes : ils citent encore un quota de 60 % et un délai de 2 ans. Ces paramètres ont changé avec la loi de finances 2026. Les valeurs ci-dessous sont à jour au 24 juillet 2026.
Le principe : apporter avant de vendre
L’apport-cession, encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, repose sur une logique simple. Avant de céder les titres de son cabinet, le dirigeant les apporte à une société holding qu’il contrôle. Cet apport dégage une plus-value, mais celle-ci bénéficie d’un report d’imposition : l’impôt n’est pas immédiatement exigible.
La holding détient ensuite les titres et peut, le cas échéant, procéder à leur cession. Le régime vise à faciliter le réinvestissement du produit de la vente dans une activité économique, plutôt qu’à une simple sortie de trésorerie.
La règle du réinvestissement
Le report d’imposition n’est pas inconditionnel. Si la holding cède les titres apportés dans un certain délai après l’apport, elle doit réinvestir une partie du produit de cession dans une activité éligible pour conserver le bénéfice du report. À défaut, le report tombe et l’imposition devient exigible.
Ce que change la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 durcit les paramètres du dispositif pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Trois évolutions structurent le nouveau régime.
| Paramètre | Nouveau régime (cessions à compter du 21 février 2026) |
|---|---|
| Quota de réinvestissement | 70 % (contre 60 % auparavant) |
| Délai déclenchant l’obligation de réinvestir | Cession moins de 3 ans après l’apport (contre 2 ans) |
| Durée de conservation du réinvestissement | 5 ans |
| Date de déclenchement | Cessions à compter du 21 février 2026 |
Source : LégiFiscal — LF 2026, durcissement du dispositif apport-cession
Concrètement, le seuil de réinvestissement obligatoire est relevé de 60 % à 70 % du produit de cession, le délai en deçà duquel cette obligation s’applique passe de 2 à 3 ans après l’apport, et le réinvestissement doit être conservé pendant 5 ans.
Une date charnière : le 21 février 2026
Le nouveau régime s’applique aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Le calendrier des opérations devient donc un paramètre à part entière de la structuration.
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Un montage à structurer, pas à improviser
L’apport-cession est un outil puissant mais technique : contrôle de la holding, calendrier de l’apport et de la cession, nature des réinvestissements éligibles doivent être arbitrés avec soin. Repris par des opérateurs du métier, votre cabinet peut être cédé dans un cadre où cette structuration est pensée avec un conseil dédié.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Ce dispositif est présenté dans son principe et à jour au 24 juillet 2026. Son application suppose une analyse fine de votre situation. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quel est le quota de réinvestissement en 2026 ?
Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, le quota de réinvestissement obligatoire est porté à 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant.
Dans quel délai la holding doit-elle réinvestir ?
L’obligation de réinvestissement s’applique lorsque la holding cède les titres moins de 3 ans après l’apport, un délai porté de 2 à 3 ans par la loi de finances 2026. Le réinvestissement doit ensuite être conservé pendant 5 ans.
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Le durcissement issu de la loi de finances 2026 concerne les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Le calendrier des opérations devient un paramètre déterminant.
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