Fiscalité
Réinvestir le produit de la cession (remploi)
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Qu’est-ce que le remploi ?
Après la cession de son cabinet, un dirigeant peut souhaiter réinjecter le produit de la vente dans une nouvelle activité plutôt que de le consommer. Ce réinvestissement, appelé remploi, n’est pas seulement une décision patrimoniale : il conditionne, dans certains montages, le maintien d’un avantage fiscal. Le cas le plus courant est celui de l’apport-cession, où le remploi est une obligation encadrée.
Le remploi dans l’apport-cession
L’article 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant d’apporter ses titres à une holding qu’il contrôle avant de les vendre, ce qui place la plus-value en report d’imposition. Si la holding cède ensuite les titres moins de trois ans après l’apport, le report n’est maintenu qu’à condition de réinvestir une part significative du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai déterminé.
| Paramètre | Règle applicable |
|---|---|
| Quota de réinvestissement | 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) |
| Délai de réinvestissement | 3 ans (contre 2 ans auparavant) |
| Durée de conservation du réinvestissement | 5 ans |
| Point de départ du durcissement | Cessions à compter du 21 février 2026 |
Source : Légifrance — art. 150-0 B ter CGI
Un durcissement à connaître
La loi de finances pour 2026 a durci l’obligation de remploi : quota porté de 60 % à 70 %, délai de réinvestissement allongé de 2 à 3 ans, et conservation du réinvestissement pendant 5 ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
Dans quoi réinvestir ?
Le réinvestissement doit financer une activité économique éligible, et non un simple placement patrimonial. La nature précise des emplois admis, leurs conditions et les cas d’exclusion sont encadrés par les textes et la doctrine. Pour un dirigeant du secteur, la croissance externe — l’acquisition d’un autre cabinet ou d’un portefeuille de mandats — peut constituer une piste de remploi cohérente avec son métier, sous réserve d’éligibilité.
- Le remploi vise une activité économique éligible, pas un placement passif.
- Le non-respect du quota ou du délai remet en cause le report d’imposition.
- La conservation du réinvestissement pendant la durée requise est une condition de maintien de l’avantage.
- La croissance externe dans le métier peut être une voie de remploi, sous réserve d’éligibilité.
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Structurer le remploi en amont
Réussir un remploi suppose d’anticiper le calendrier et la nature des emplois dès la conception du montage. Repris par des opérateurs du métier, votre cabinet peut être cédé dans un cadre où cette stratégie est préparée avec un conseil dédié, lors d’un entretien confidentiel.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Les conditions de remploi sont techniques et ont évolué avec la LF 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé ni une vérification des textes en vigueur.
Questions fréquentes
Quelle part du produit faut-il réinvestir ?
Dans le cadre de l’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI), lorsque la holding cède les titres moins de trois ans après l’apport, le maintien du report suppose de réinvestir 70 % du produit de cession pour les cessions à compter du 21 février 2026 (contre 60 % auparavant).
Dans quel délai réinvestir ?
Le délai de réinvestissement est de 3 ans depuis la loi de finances pour 2026 (contre 2 ans auparavant), et le réinvestissement doit être conservé pendant 5 ans. Ces règles s’appliquent aux cessions à compter du 21 février 2026.
Peut-on réinvestir dans un autre cabinet ?
Le remploi doit financer une activité économique éligible. La croissance externe dans le métier peut constituer une piste cohérente, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Une analyse dédiée est indispensable avant de s’engager.
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