Glossaire
Fonds de commerce : définition
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Définition
Le fonds de commerce regroupe des éléments incorporels — clientèle, nom commercial, droit au bail, contrats, savoir-faire — et des éléments corporels comme le matériel et le mobilier. Sa valeur ne se réduit pas à la somme de ces actifs : elle tient surtout à la clientèle et à sa capacité à générer des revenus. Le fonds n’inclut ni les créances, ni les dettes, ni les immeubles, sauf stipulation contraire.
Dans une cession de cabinet
Pour un cabinet d’administration de biens (code NAF 68.32A), le fonds de commerce a pour élément central le portefeuille de mandats. Céder le fonds signifie transférer ce portefeuille et les éléments qui l’accompagnent, par opposition à une cession des titres de la société. Un barème d’évaluation publié situe le fonds d’un administrateur de biens ou syndic entre 50 % et 220 % des honoraires TTC annuels — une fourchette indicative parmi d’autres méthodes.
La carte professionnelle ne suit pas le fonds
La carte professionnelle (T, G ou S) est personnelle et non transmissible avec le fonds : l’acquéreur doit être titulaire de sa propre carte. C’est souvent une condition suspensive du protocole.
Ressources utiles : AD Gestion · AD Syndic · Bail Gratuit · Simulateur fiscalité immo
Céder le fonds ou les titres est un arbitrage structurant, aux conséquences fiscales et juridiques distinctes. Nous aidons les dirigeants à le cadrer avec méthode.
Questions fréquentes
Céder le fonds de commerce ou les titres, quelle différence ?
Céder le fonds transfère l’activité et le portefeuille de mandats sans la structure juridique ; céder les titres transfère la société entière, avec son actif et son passif. Les régimes fiscaux et les garanties diffèrent : un conseil dédié est nécessaire.
Le portefeuille de mandats fait-il partie du fonds de commerce ?
Oui, il en constitue même l’élément central pour un cabinet d’administration de biens. C’est la clientèle et sa récurrence d’honoraires qui portent l’essentiel de la valeur du fonds.
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