Cession
Carte professionnelle et loi Hoguet : ce qui change à la cession
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Le cadre : la loi Hoguet
L’exercice de l’administration de biens est une activité réglementée. Son socle est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ces textes conditionnent l’exercice de la profession à la détention d’une carte professionnelle et à des garanties destinées à protéger les clients dont on détient les fonds.
| Carte | Activité couverte |
|---|---|
| T | Transactions sur immeubles et fonds de commerce |
| G | Gestion immobilière |
| S | Syndic de copropriété |
Une carte personnelle, non transmissible avec le fonds
C’est le point qui distingue la cession d’un cabinet d’administration de biens d’une cession d’entreprise ordinaire. La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et présente un caractère personnel : elle est attachée à son titulaire (intuitu personae), non au fonds de commerce. Elle ne se cède donc pas avec le portefeuille de mandats.
La conséquence est directe : l’acquéreur ne peut pas exercer sur le fondement de la carte du cédant. Il doit être lui-même titulaire de sa propre carte — ou l’obtenir — pour reprendre l’activité et gérer les mandats. Faute de quoi la reprise est juridiquement impossible.
La carte du cédant ne se rachète pas
Contrairement aux mandats, aux contrats et à la marque, la carte professionnelle ne fait pas partie des actifs transmis. Un repreneur qui n’en dispose pas doit remplir les conditions d’aptitude requises pour l’obtenir avant de pouvoir exploiter le cabinet.
La traduction concrète : une condition suspensive
Parce que la reprise dépend de la détention de la carte par l’acquéreur, le protocole de cession subordonne fréquemment la vente à cette obtention. La condition suspensive « carte professionnelle » protège les deux parties : elle évite au cédant de céder à un repreneur qui ne pourra pas exercer, et à l’acquéreur de payer un fonds qu’il ne pourra pas exploiter.
À cette condition s’ajoutent d’autres exigences réglementaires vérifiées lors de l’audit : la garantie financière, qui couvre les fonds détenus pour le compte des clients, et la responsabilité civile professionnelle (RCP). Toutes deux sont obligatoires et doivent être en cours et suffisantes chez celui qui exploitera le cabinet.
Repère de méthode, non conseil juridique
Ces éléments décrivent le cadre général de la loi Hoguet. Les conditions exactes d’obtention de la carte et de la garantie financière relèvent d’un conseil dédié, à mobiliser au moment de structurer l’opération.
Ressources utiles : AD Gestion · AD Syndic · Bail Gratuit · Simulateur fiscalité immo
Anticiper pour ne pas bloquer la cession
La question de la carte se pose dès le choix du repreneur : un acquéreur déjà titulaire d’une carte du métier lève d’emblée la principale incertitude réglementaire. C’est l’un des avantages d’une reprise « de l’intérieur », par un opérateur déjà installé dans l’administration de biens, plutôt que par un investisseur extérieur à la profession.
Questions fréquentes
Peut-on vendre la carte professionnelle avec le cabinet ?
Non. La carte professionnelle délivrée au titre de la loi Hoguet est personnelle (intuitu personae) et n’est pas transmise avec le fonds. L’acquéreur doit détenir sa propre carte pour exercer, ce qui fait l’objet d’une condition suspensive fréquente au protocole.
Quelles cartes existent pour l’administration de biens ?
Trois cartes : T pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce, G pour la gestion immobilière, et S pour le syndic de copropriété. Un cabinet mixte peut être titulaire de plusieurs cartes selon les activités exercées.
La garantie financière et la RCP sont-elles obligatoires ?
Oui. La garantie financière, qui couvre les fonds détenus pour le compte des clients, et la responsabilité civile professionnelle sont obligatoires. Elles sont vérifiées lors de la due diligence et doivent être en cours chez l’exploitant du cabinet.
Que se passe-t-il si l’acquéreur n’a pas de carte ?
La reprise ne peut pas se réaliser tant qu’il n’en détient pas une. Il doit remplir les conditions d’aptitude pour l’obtenir. C’est pourquoi la vente est généralement conclue sous condition suspensive d’obtention de la carte par l’acquéreur.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Cadre légal de l’exercice des activités relatives aux immeubles et fonds de commerce.
- Légifrance — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
Préparez votre cession en toute confidentialité
Un premier échange discret avec un associé, sans engagement, pour cadrer la valeur et le calendrier de votre cabinet.