Cas pratique
Exemple : céder son cabinet pour son départ à la retraite
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Un exemple pédagogique, pas un conseil personnalisé
Le chiffre d’affaires ci-dessous est une HYPOTHÈSE fictive. Seuls les multiples de valorisation et les règles fiscales cités proviennent de la base de faits vérifiés du site. Rien ici n’est une estimation de votre cabinet ni un conseil fiscal : la fiscalité est générale, non personnalisée, et doit être sécurisée avec un conseil dédié.
Deux questions liées : combien, et après impôt ?
Pour un dirigeant qui part à la retraite, la valeur du cabinet n’est qu’une partie de l’équation : ce qui compte in fine, c’est le produit net de cession, une fois la fiscalité de la plus-value prise en compte. Valorisation et fiscalité se préparent donc ensemble, et souvent plusieurs années à l’avance.
Étape 1 — valoriser le portefeuille (hypothèse fictive)
- Hypothèse — activité : gestion locative.
- Hypothèse — chiffre d’affaires HT récurrent : 180 000 € par an.
| Repère appliqué | Multiple | Fourchette indicative |
|---|---|---|
| Bas de fourchette | ×2,0 (200 % du CA HT) | 360 000 € |
| Haut de fourchette | ×3,8 (380 % du CA HT) | 684 000 € |
Source : Viou & Gouron (200-250 %) ; agenceimmobiliereaceder 2026 (jusqu’à 380 %) — gestion locative
Étape 2 — la fiscalité du départ à la retraite
L’article 151 septies A du CGI prévoit, pour le dirigeant qui cède son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite, une exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value professionnelle — hors plus-values immobilières et hors prélèvements sociaux, qui restent dus. Le bénéfice de ce régime suppose de respecter des conditions précises.
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cessation de toute fonction dans l’entreprise et départ à la retraite dans un délai de 24 mois (avant ou après la cession).
- Détention limitée à 50 % au maximum chez le cessionnaire.
L’exonération d’IR ne supprime pas les prélèvements sociaux
Même en cas d’exonération d’impôt sur le revenu au titre de l’article 151 septies A, les prélèvements sociaux restent dus. Sur une plus-value professionnelle à long terme, le taux des prélèvements sociaux 2026 est de 18,6 %. La combinaison des régimes (238 quindecies, 151 septies, 151 septies A) doit être arbitrée par un conseil dédié.
D’autres dispositifs peuvent, selon la situation, se combiner ou se substituer : l’article 238 quindecies (exonération selon la valeur des éléments cédés) ou l’article 151 septies (exonération selon les recettes). Le choix dépend des chiffres réels et de la structure de l’opération — il ne se décide pas sur un exemple.
Étape 3 — articuler avec la sortie et l’accompagnement
Le calendrier de départ à la retraite (cessation de fonctions dans les 24 mois) doit être compatible avec l’accompagnement post-cession attendu par le repreneur. C’est un point d’articulation clé : la durée de présence du cédant se cale sur les conditions fiscales autant que sur les besoins de la transition.
Ressources utiles : AD Gestion · AD Syndic · Bail Gratuit · Simulateur fiscalité immo
Préparer valorisation et fiscalité ensemble
Un départ à la retraite réussi se prépare tôt : valoriser le cabinet, vérifier l’éligibilité aux régimes de faveur avec un conseil, caler le calendrier de cessation de fonctions. Le Valorisateur donne une première fourchette indicative ; un entretien confidentiel permet d’articuler valeur, fiscalité et transition. Pour approfondir, consultez le guide dédié à l’exonération départ à la retraite.
Questions fréquentes
Le départ à la retraite exonère-t-il totalement d’impôt ?
L’article 151 septies A du CGI peut exonérer d’impôt sur le revenu la plus-value professionnelle, mais hors plus-values immobilières et hors prélèvements sociaux, qui restent dus (18,6 % en 2026 sur le long terme). L’exonération est soumise à conditions et doit être validée par un conseil dédié.
Quelles conditions pour l’article 151 septies A ?
Notamment : au moins 5 ans d’activité, cessation de toute fonction et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, et détention limitée à 50 % au maximum chez le cessionnaire. Ces conditions sont générales ; leur application se vérifie au cas par cas.
Les chiffres de cet exemple sont-ils réels ?
Non. Le CA de 180 000 € est une hypothèse fictive illustrant la méthode. Seuls les multiples de valorisation et les règles fiscales cités proviennent de la base de faits vérifiés. Le résultat est indicatif, non contractuel et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Faut-il choisir entre les différents régimes d’exonération ?
Selon la situation, les articles 238 quindecies, 151 septies et 151 septies A peuvent se combiner ou s’exclure. L’arbitrage dépend des chiffres réels et de la structure de l’opération : il relève d’un conseil fiscal dédié, pas d’une règle générale.
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