Fiscalité
L’abattement 151 septies B sur l’immobilier professionnel
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Un abattement réservé à l’immobilier d’exploitation
L’article 151 septies B du Code général des impôts s’applique à un cas particulier : la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier affecté à l’exploitation — l’immeuble dans lequel le cabinet exerce son activité, par exemple. Il ne concerne pas le portefeuille de mandats lui-même, mais l’actif immobilier professionnel.
Cette distinction est importante : d’autres régimes d’exonération, comme l’article 238 quindecies, écartent expressément l’immobilier de leur champ. L’article 151 septies B vient précisément traiter cette catégorie d’actif, à travers un abattement lié à la durée de détention.
Un abattement de 10 % par an au-delà de la 5ᵉ année
Le mécanisme récompense la détention longue. Sur la plus-value à long terme, un abattement de 10 % s’applique pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’abattement se cumule donc année après année, jusqu’à atteindre une exonération totale.
| Durée de détention | Abattement sur la plus-value long terme |
|---|---|
| Jusqu’à 5 ans | Aucun abattement à ce titre |
| Au-delà de la 5ᵉ année | 10 % par année de détention supplémentaire |
| Au-delà de 15 ans | Exonération totale |
Source : Légifrance — art. 151 septies B CGI
Concrètement, l’abattement démarre après cinq années de détention, progresse de 10 % par année supplémentaire, et conduit à une exonération complète de la plus-value long terme au-delà de quinze ans de détention de l’immeuble d’exploitation.
Le sort de l’immobilier, une question à part entière
Lorsqu’un cabinet détient les murs de son exploitation, le traitement de cet immeuble se distingue de celui du portefeuille de mandats. L’article 151 septies B est le régime dédié à cette plus-value immobilière professionnelle à long terme.
Ce qu’il faut retenir
- Le dispositif vise la plus-value long terme sur un immeuble affecté à l’exploitation.
- L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ᵉ année.
- L’exonération devient totale au-delà de 15 ans de détention.
- L’immobilier professionnel étant exclu d’autres régimes, ce dispositif joue un rôle complémentaire.
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Articuler l’immobilier et le fonds
Quand le dirigeant détient à la fois son cabinet et les murs, la structuration de l’opération — cession conjointe ou séparée, sort de l’immeuble — a des conséquences fiscales directes. Ces arbitrages se préparent avec un conseil dédié. Repris par des opérateurs du métier, votre cabinet peut être cédé dans un cadre où ces questions sont anticipées, lors d’un entretien confidentiel.
Une information générale, pas un conseil personnalisé
Ce dispositif est présenté dans son principe et à jour au 24 juillet 2026. Son application dépend de la durée de détention, de la nature de la plus-value et de la structuration de l’opération. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’abattement de l’article 151 septies B ?
L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ᵉ année, appliqué sur la plus-value immobilière professionnelle à long terme.
À partir de quand la plus-value est-elle totalement exonérée ?
L’exonération est totale au-delà de 15 ans de détention de l’immeuble d’exploitation, l’abattement de 10 % par an au-delà de la 5ᵉ année atteignant alors 100 %.
Ce dispositif concerne-t-il le portefeuille de mandats ?
Non. Il vise spécifiquement l’immeuble affecté à l’exploitation, et non le portefeuille de mandats. L’immobilier professionnel étant exclu d’autres régimes comme l’article 238 quindecies, l’article 151 septies B joue un rôle complémentaire.
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