Juridique
Comment obtenir la carte G (gestion immobilière) ?
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Ce qu’autorise la carte G
La carte G est l’une des trois cartes professionnelles instituées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle autorise la gestion immobilière pour le compte de propriétaires : mandats de gestion locative, encaissement des loyers, suivi des baux et des travaux, reddition de comptes. C’est le socle réglementaire d’un cabinet de gestion locative, dont la valeur repose sur la récurrence des honoraires de gestion.
Les conditions d’obtention
La carte est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) territorialement compétente. Le demandeur — dirigeant de la structure ou personne physique exerçant en son nom — doit réunir plusieurs conditions cumulatives, contrôlées à l’instruction du dossier.
- Une aptitude professionnelle : diplôme immobilier ou juridique reconnu, ou expérience professionnelle acquise dans le secteur, selon les modalités prévues par les textes.
- Une garantie financière lorsque le professionnel perçoit ou détient des fonds pour le compte de ses mandants (loyers, dépôts de garantie).
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les conséquences pécuniaires de l’activité.
- L’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer (condition d’honorabilité).
- Une immatriculation de la structure (registre du commerce et des sociétés).
Garantie sans maniement de fonds
Un professionnel qui s’engage à ne jamais détenir de fonds peut, dans les conditions prévues par les textes, exercer sans garantie financière au titre de cette activité — ce qui reste rare en gestion locative, où l’encaissement des loyers est au cœur du service. Le montant de garantie requis n’est pas un chiffre unique : il dépend des fonds effectivement maniés et relève des textes en vigueur et d’un conseil dédié.
Une carte personnelle, à renouveler
La carte G est délivrée pour une durée limitée puis renouvelée sur justification du maintien des conditions (garantie, assurance, formation continue). Elle est personnelle : attachée à la personne physique ou au représentant légal habilité, elle n’est pas un actif que l’on transmet avec le fonds de commerce.
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La carte G dans une cession de cabinet
Lorsqu’un cabinet de gestion locative est cédé, la carte G ne suit pas le fonds : l’acquéreur doit être lui-même titulaire de sa propre carte G pour exploiter le portefeuille dès la reprise. C’est pourquoi la détention des cartes figure presque toujours parmi les conditions suspensives du protocole de cession. Un repreneur déjà opérateur du métier, comme AD Gestion, dispose de ses propres cartes et lève d’emblée cette contrainte réglementaire.
Repère de méthode, non conseil juridique
Ce guide décrit le cadre général de la carte G. Les pièces exactes du dossier, les équivalences de diplômes et les modalités d’aptitude relèvent d’un conseil dédié et des textes en vigueur, à vérifier au moment de constituer ou de reprendre le dossier.
Avant d’envisager une cession, il est utile de cartographier les cartes détenues et la part de CA récurrent attachée à chacune. Un entretien confidentiel permet d’en faire le point sereinement.
Questions fréquentes
Qui délivre la carte G ?
La carte G est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) territorialement compétente, au titre de la loi Hoguet. Elle est personnelle et suppose aptitude professionnelle, garantie financière en cas de maniement de fonds, assurance RCP et honorabilité.
Faut-il une garantie financière pour la carte G ?
Oui, dès lors que le professionnel détient des fonds pour le compte de ses mandants — ce qui est la norme en gestion locative. Son montant dépend des fonds effectivement maniés et relève des textes en vigueur ; nous ne donnons pas ici de chiffre.
La carte G se transmet-elle avec le cabinet ?
Non. La carte G est personnelle (intuitu personae) et non transmise avec le fonds de commerce. L’acquéreur d’un cabinet de gestion doit détenir sa propre carte G, ce qui constitue une condition suspensive fréquente de la cession.
Quelle aptitude professionnelle est demandée ?
Un diplôme immobilier ou juridique reconnu, ou une expérience professionnelle dans le secteur selon les modalités prévues par les textes. Les équivalences précises relèvent d’un conseil dédié et de la CCI instructrice.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Cadre légal de l’exercice des activités relatives aux immeubles et fonds de commerce.
- Légifrance — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
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