Glossaire
Garantie d'éviction : définition
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Définition
La garantie d’éviction est un principe du droit de la vente : le vendeur doit s’abstenir de tout acte qui priverait l’acquéreur de la jouissance paisible du bien cédé (éviction du fait personnel). Dans une cession de fonds ou de titres, cela signifie que le cédant ne peut pas, par son propre comportement, vider de sa substance ce qu’il a vendu — par exemple en démarchant les clients ou en réinstallant une activité concurrente captant la clientèle transmise.
Cette garantie est due de plein droit, même sans stipulation contractuelle. Elle se distingue de la clause de non-concurrence, qui vient la préciser et l’encadrer (durée, périmètre géographique, activités visées).
Dans une cession de cabinet
Pour un cabinet d’administration de biens, dont la valeur repose sur la relation avec les propriétaires et copropriétés, la garantie d’éviction est essentielle : elle protège le repreneur contre le départ des mandats vers le cédant. En pratique, le protocole de cession complète cette garantie légale par une clause de non-concurrence explicite, mieux définie et plus facile à faire respecter. Les deux se cumulent : la garantie d’éviction est le socle légal, la clause de non-concurrence en est la traduction contractuelle précise.
Cadre général
La portée exacte de la garantie d’éviction et l’étendue admissible d’une clause de non-concurrence relèvent de l’appréciation d’un conseil dédié, au cas par cas.
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Questions fréquentes
La garantie d’éviction s’applique-t-elle sans clause écrite ?
Oui. Elle est due de plein droit par le vendeur, indépendamment de toute clause. La clause de non-concurrence vient la préciser et en faciliter l’application, mais ne la conditionne pas.
Quelle différence avec la clause de non-concurrence ?
La garantie d’éviction est une obligation légale générale de ne pas nuire à l’acquéreur ; la clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui en délimite précisément la durée, la zone et les activités. Elles se cumulent.
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