Juridique
Compte mandant et séquestre : les fonds détenus
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Le compte mandant : l’argent des clients
Un administrateur de biens détient en permanence des sommes qui ne lui appartiennent pas : loyers encaissés pour le compte des propriétaires, dépôts de garantie des locataires, provisions de charges et fonds de travaux des copropriétés. Ces fonds sont retracés dans une comptabilité mandant, distincte des fonds propres du cabinet. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 encadrent cette détention et imposent la garantie financière qui protège les clients en cas de défaillance.
- Les loyers encaissés pour le compte des propriétaires, en attente de reversement.
- Les dépôts de garantie des locataires, restituables en fin de bail.
- Les provisions de charges et fonds de travaux des copropriétés gérées.
- Toute somme reçue au titre d’un mandat, tracée jusqu’à son affectation.
La garantie financière veille sur ces fonds
Les fonds du compte mandant sont couverts par la garantie financière, indissociable de la carte professionnelle. Son niveau dépend des sommes effectivement détenues : nous ne donnons pas de montant chiffré, celui-ci relevant des textes en vigueur et d’un conseil dédié.
Le séquestre : sécuriser le prix de cession
Le séquestre est une notion différente, propre à l’opération de cession. Lors de la vente d’un fonds de commerce, une partie du prix payé par l’acquéreur est fréquemment consignée chez un tiers de confiance — le plus souvent le rédacteur de l’acte — pendant un délai légal. Ce séquestre permet de purger les oppositions éventuelles des créanciers du cédant avant que le prix ne lui soit remis. Il protège l’acquéreur autant que les tiers.
Le séquestre peut aussi servir à garantir des engagements du cédant : une fraction du prix reste bloquée le temps que se lèvent certaines conditions ou que joue une garantie d’actif et de passif. Il ne s’agit alors plus des fonds des clients, mais du prix de l’opération.
| Compte mandant | Séquestre du prix | |
|---|---|---|
| Nature des fonds | Argent des clients (loyers, dépôts, provisions) | Prix de cession dû par l’acquéreur |
| Cadre | Loi Hoguet, garantie financière | Cession de fonds / protocole |
| Finalité | Sécuriser l’exploitation quotidienne | Purger les oppositions, garantir les engagements |
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Les deux notions se croisent dans une cession
Dans une cession de cabinet, l’acquéreur examine d’un côté le compte mandant — les fonds des clients doivent être intégralement tracés et transférables sans rupture — et de l’autre le séquestre du prix, qui organise le paiement en sécurité. Un repreneur du métier, comme AD Gestion, sait reprendre un portefeuille de mandats en préservant la continuité des fonds clients, ce qui rassure propriétaires et copropriétaires.
Repère de méthode, non conseil juridique
Les modalités du séquestre (durée, montant, conditions de libération) et la gestion des fonds mandants relèvent des textes en vigueur et d’un conseil dédié — notaire, avocat, expert-comptable. Ce guide en donne les principes, pas un mode d’emploi personnalisé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un compte mandant ?
C’est la comptabilité qui retrace les fonds détenus par l’administrateur de biens pour le compte de ses clients — loyers, dépôts de garantie, provisions de copropriété — distincts de ses fonds propres et protégés par la garantie financière de la loi Hoguet.
Compte mandant et séquestre, est-ce la même chose ?
Non. Le compte mandant concerne l’argent des clients détenu au titre de l’exploitation. Le séquestre désigne la consignation temporaire du prix de cession chez un tiers de confiance, le temps de purger les oppositions ou de garantir des engagements du cédant.
Pourquoi séquestre-t-on le prix de cession ?
Pour purger les oppositions éventuelles des créanciers du cédant avant de lui remettre le prix, et parfois pour garantir des engagements (conditions suspensives, garantie d’actif et de passif). Le séquestre protège l’acquéreur comme les tiers.
Que deviennent les fonds mandants lors d’une cession ?
Ils doivent être intégralement tracés et transférés sans rupture au repreneur, qui poursuit la gestion. La continuité des fonds clients est un point d’audit central : un repreneur du métier sait reprendre un portefeuille en préservant cette continuité.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Encadre la détention de fonds pour le compte de tiers et impose la garantie financière.
- Légifrance — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
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