Juridique
Résiliation des mandats de gestion à la cession
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Un mandat conclu intuitu personae
Le mandat de gestion locative lie un propriétaire à son gestionnaire sur une base de confiance : il est conclu intuitu personae, en considération de la personne du mandataire. Cette caractéristique explique pourquoi la transmission d’un portefeuille de mandats n’est jamais purement mécanique. Le mandant n’est pas un actif que l’on cède comme un stock : c’est une relation contractuelle qui doit être maintenue.
Lorsqu’un cabinet change de titulaire, chaque mandant doit pouvoir savoir qui gère désormais son bien et dans quelles conditions. De cette information dépend la poursuite de la relation.
La faculté de résiliation des mandants
Parce que le mandat repose sur la personne du gestionnaire, les propriétaires conservent, lors d’un changement de titulaire, la possibilité de mettre fin à leur mandat dans les conditions prévues au contrat (préavis, échéance, formalités). La cession ne prive pas le mandant de cette faculté ; elle peut même en constituer l’occasion. C’est le principal risque à maîtriser dans la reprise d’un portefeuille de gestion : le churn post-cession.
- Les conditions de résiliation figurent dans chaque mandat (préavis, date d’échéance, forme).
- Une information claire et rassurante des mandants limite les résiliations d’opportunité.
- La continuité des interlocuteurs et de la qualité de service est déterminante pour la rétention.
- Un audit des mandats, en amont, mesure le risque de rotation et sa concentration éventuelle.
Informer sans déstabiliser
La manière dont la cession est annoncée aux mandants pèse directement sur la rétention. Une communication maîtrisée — expliquant la continuité du service, la préservation des équipes et le sérieux du repreneur — sécurise la relation. À l’inverse, une annonce mal préparée peut déclencher une vague de résiliations qui érode la valeur même de ce qui a été cédé.
Repère de méthode, non conseil juridique
Les modalités exactes d’information des mandants, de transfert des mandats et de résiliation dépendent de la rédaction de chaque contrat et de la voie de cession retenue. Ces éléments relèvent d’un conseil dédié, à mobiliser au moment de structurer l’opération.
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La rétention, cœur de la valeur
Un portefeuille de mandats ne vaut que par sa capacité à être conservé après la reprise. Repris par des opérateurs du métier, capables d’assurer la continuité du service et de rassurer les mandants, votre portefeuille traverse mieux la transition. C’est un enjeu que nous examinons dans le cadre d’un entretien confidentiel.
Questions fréquentes
Les mandats de gestion sont-ils transférés automatiquement à la cession ?
Pas de façon inconditionnelle. Le mandat étant conclu intuitu personae, les mandants sont informés du changement et conservent la faculté de résilier dans les conditions du contrat. La rétention dépend de la qualité de l’information et de la continuité du service.
Un propriétaire peut-il résilier son mandat à cause de la cession ?
Il peut mettre fin à son mandat dans les conditions prévues au contrat (préavis, échéance). La cession n’ouvre pas de droit de résiliation nouveau en soi, mais elle peut être l’occasion d’un départ si la transition est mal accompagnée.
Comment limiter les résiliations après la reprise ?
Par une information claire et rassurante des mandants, la continuité des interlocuteurs et de la qualité de service, et un repreneur crédible du métier. Un audit préalable des mandats permet de mesurer et d’anticiper le risque de rotation.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Encadre le mandat de gestion et l’exercice de l’administration de biens.
- Légifrance — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
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