Juridique
RCP : la reprise du passé lors d’une cession
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
La RCP, une obligation de la loi Hoguet
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) impose au professionnel de l’administration de biens de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou négligences commises dans l’exercice de l’activité — un défaut de gestion, un manquement d’information, une erreur dans la tenue des comptes de mandants ou de copropriétés.
À l’instar de la carte professionnelle et de la garantie financière, la RCP doit être en cours chez celui qui exploite le cabinet. Mais elle pose une question supplémentaire, propre au moment de la cession : celle du passé.
Le problème du passé : des sinistres révélés après la vente
Une particularité de la responsabilité professionnelle est le décalage possible entre le fait générateur et sa révélation. Une faute commise avant la cession peut n’être découverte, ou réclamée, que plusieurs mois ou années après. Se pose alors une question déterminante : quelle assurance couvre cette réclamation, celle en vigueur au moment des faits ou celle en vigueur au moment de la réclamation ?
La réponse dépend des conditions de la police, en particulier de la garantie subséquente (la période pendant laquelle les réclamations restent couvertes après la fin ou le changement du contrat). Vérifier l’existence et la durée de cette garantie subséquente est un point clé de la due diligence.
L’articulation avec la garantie d’actif et de passif
La question de la RCP rejoint celle de la garantie d’actif et de passif (GAP). En cas de cession de titres, l’acquéreur reprend la société avec son passé : si un sinistre antérieur à la vente se matérialise, la GAP peut permettre de faire supporter au cédant les conséquences non couvertes par l’assurance. RCP et GAP sont donc deux protections complémentaires face au risque du passé.
- Vérifier que la RCP est en cours et suffisante chez celui qui exploitera le cabinet.
- Examiner la garantie subséquente : durée de couverture des réclamations après la cession.
- Identifier les sinistres connus, en cours ou potentiels lors de la due diligence.
- Articuler la couverture d’assurance avec la garantie d’actif et de passif du protocole.
Repère de méthode, non conseil juridique
Les conditions exactes de la RCP, de la garantie subséquente et de leur articulation avec la GAP dépendent des polices souscrites et de la rédaction du protocole. Ces éléments relèvent d’un conseil dédié et de l’assureur, à mobiliser au moment de structurer l’opération.
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Sécuriser le passé pour sécuriser la vente
La reprise du passé est l’un des points sur lesquels une cession peut se tendre. Une RCP maîtrisée et une GAP bien calibrée rassurent les deux parties. Repris par des opérateurs du métier, habitués à ces sujets, votre projet peut être structuré sereinement, avec un conseil dédié et dans le cadre d’un entretien confidentiel.
Questions fréquentes
La RCP est-elle obligatoire pour un administrateur de biens ?
Oui. La loi Hoguet impose une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences des fautes commises dans l’exercice de l’activité. Elle doit être en cours chez celui qui exploite le cabinet, aux côtés de la carte professionnelle et de la garantie financière.
Qui répond d’une faute commise avant la cession ?
Cela dépend des conditions de la police, notamment de la garantie subséquente qui couvre les réclamations après la fin du contrat, et de la voie de cession. En cession de titres, le passé de la société est repris par l’acquéreur, d’où l’intérêt d’une garantie d’actif et de passif.
Qu’est-ce que la garantie subséquente ?
C’est la période pendant laquelle les réclamations liées à des faits antérieurs restent couvertes après la fin ou le changement du contrat d’assurance. Sa durée est un point de vigilance de la due diligence, car elle détermine la couverture des sinistres révélés après la vente.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Impose la responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de l’administration de biens.
- Légifrance — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
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