Juridique
Les obligations attachées au mandat de gestion
Mis à jour le 24 juillet 2026
En bref
Un contrat encadré par la loi Hoguet
Le mandat de gestion n’est pas un simple accord verbal. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 imposent un formalisme précis : le mandat doit être écrit, mentionner son objet, l’étendue des pouvoirs confiés et sa durée, être numéroté et inscrit sur un registre des mandats tenu par le cabinet. Ce formalisme protège le propriétaire et sécurise l’exercice du gestionnaire.
Ce à quoi le gestionnaire s’oblige
- Agir dans l’intérêt du mandant, avec diligence et loyauté, dans les limites des pouvoirs confiés.
- Rendre compte périodiquement de sa gestion : loyers encaissés, dépenses engagées, honoraires prélevés.
- Reverser les fonds dus au propriétaire et restituer les dépôts de garantie dans les conditions prévues.
- Assurer un devoir d’information et de conseil (état du bien, obligations du bailleur, évolutions réglementaires).
- Ne détenir de fonds que dans le cadre de sa garantie financière, indissociable de la carte G.
Durée et reconduction
Le mandat de gestion précise sa durée et ses modalités de reconduction. Les règles encadrant la reconduction et la résiliation relèvent des textes en vigueur et de la rédaction du mandat lui-même ; un mandat clair sur ces points est plus facile à transférer à un repreneur.
Le mandat, brique de valeur du cabinet
Un cabinet de gestion locative vaut d’abord par la qualité de son stock de mandats. Des mandats écrits, à jour, correctement numérotés et enregistrés, aux clauses claires sur les honoraires et la durée, forment un portefeuille lisible. À l’inverse, des mandats anciens, informels ou incomplets fragilisent la reprise : ils rendent le transfert plus incertain et pèsent sur la confiance de l’acquéreur.
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Les mandats face à une cession
Lors d’une cession, le transfert des mandats de gestion est un sujet central : le mandat étant conclu intuitu personae avec le cabinet, sa continuité avec le repreneur suppose une information des propriétaires et, selon les cas, leur accord. La rédaction des mandats et la régularité de la reddition de comptes conditionnent la fluidité de ce transfert. Un repreneur du métier, comme AD Gestion, sait reprendre un portefeuille de mandats en préservant la relation avec chaque propriétaire.
Repère de méthode, non conseil juridique
Ce guide décrit les principes attachés au mandat de gestion. Les clauses précises, les modalités de résiliation et les conditions de transfert relèvent de la rédaction du mandat et d’un conseil dédié, à mobiliser au moment de structurer une opération.
Auditer ses mandats — les compter, vérifier leur écriture et leur enregistrement — est un préalable utile à toute réflexion de cession. Un entretien confidentiel permet d’en faire le point.
Questions fréquentes
Un mandat de gestion doit-il être écrit ?
Oui. La loi Hoguet impose un mandat écrit, précisant son objet, l’étendue des pouvoirs et sa durée, numéroté et inscrit sur un registre des mandats tenu par le cabinet. Ce formalisme protège le propriétaire et sécurise l’exercice du gestionnaire.
À quoi s’oblige l’administrateur de biens dans un mandat de gestion ?
À agir dans l’intérêt du mandant avec diligence, à rendre compte périodiquement, à reverser les fonds dus, à informer et conseiller le propriétaire, et à ne détenir de fonds que dans le cadre de sa garantie financière.
La qualité des mandats influe-t-elle sur la valeur du cabinet ?
Oui. Des mandats écrits, à jour et clairs sur les honoraires et la durée forment un portefeuille lisible et transmissible. Des mandats informels ou incomplets fragilisent la reprise et pèsent sur la confiance de l’acquéreur.
Les mandats se transfèrent-ils automatiquement au repreneur ?
Non. Le mandat est conclu intuitu personae avec le cabinet ; sa continuité suppose une information des propriétaires et, selon les cas, leur accord. La rédaction des mandats conditionne la fluidité de ce transfert.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Impose le formalisme du mandat, le registre des mandats et la garantie financière.
- Légifrance — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
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